Lois et règlements

2011, ch. 187 - Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Conséquences d’une vacance
6Une vacance au sein de la Commission ne porte pas atteinte au droit d’agir du reste des membres tant que demeurent en fonction onze membres au moins, à l’exception du directeur général, parmi lesquels chacune des trois provinces est représentée par au moins trois membres.
2003, ch. M-2.5, art. 6
Conséquences d’une vacance
6Une vacance au sein de la Commission ne porte pas atteinte au droit d’agir du reste des membres tant que demeurent en fonction onze membres au moins, à l’exception du directeur général, parmi lesquels chacune des trois provinces est représentée par au moins trois membres.
2003, ch. M-2.5, art. 6